CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Pour les employeurs)
- Dernière mise à jour : 28.01.2017 -
Ces conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») sont en vigueur entre TRUST AFRICA Sarl, email : info@trustafrica.com un employeur (potentiel) ci-après « employeur » concernant l’utilisation de www.trustafrica.com (le « site web ») constitué de différents sites, (désignés par « site »).
Merci de lire ces Conditions Générales de Vente attentivement avant d’utiliser quelque service que ce soit sur le Site Web.
TRUST AFRICA Sarl offre aux employeurs une plateforme en ligne pour publier des offres d’emploi adressées à un certain nombre de chercheurs d’emploi inscrits sur le site web (ci-après désignés par « utilisateurs ») ou chercheurs d’emplois qui visitent simplement le site web (ci-après désignés par « visiteurs »). Un utilisateur à la recherche d’un emploi peut créer un Curriculum Vitae (« CV ») en ligne, et lire les offres proposées par les Employeurs sur le Site Web et postuler pour ces offres. Les employeurs peuvent mettre des offres d’emploi sur le site web et on accès aux CVs mis en ligne par les utilisateurs.
TRUST AFRICA Sarl recommande d’imprimer ces Conditions d’utilisation pour future utilisation. Les Utilisateurs peuvent télécharger ou imprimer ces Conditions d’utilisation via leur navigateur. Une version à jour de ces Conditions Générales de Vente est disponible sur le Site Web.
TRUST AFRICA Sarl peut réviser ces Conditions Générales de Vente à tout moment en mettant en ligne une nouvelle version mise à jour sur ce Site. La dernière version en date s’appliquera à l’utilisation des services offerts sur le Site Web. Les Utilisateurs devraient visiter le site régulièrement pour vérifier les Conditions Générales de Ventes en vigueur.
TRUST AFRICA Sarl se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès et/ou utilisation du Site Web pour les employeurs en violation de ces Conditions Générales de Vente. TRUST AFRICA Sarl peut retirer tout contenu de quelque site que ce soit qui – à la seule discrétion de TRUST AFRICA Sarl– ne respecte pas ces Conditions Générales de Vente.
Table des matières
• 1. Les Services de TRUST AFRICA Sarl (Conditions d’utilisation, Service proposé, Prix, Durée, Début, Paiement/Facturation, Expiration du contrat).
• 2. Information requise sur l’employeur.
• 3. Offres d’emploi.
• 4. Base de données de CVs.
• 5. Contenu du Site Web.
• 6. Contenu créé par l’employeur.
• 7. Responsabilité de TRUST AFRICA Sarl.
• 8. Indemnisation.
• 9. Liens vers des Pages d’accueil gérées par des tierces parties.
• 10. Choix du système légal.
• 11. Clause de sauvegarde.
1. Les Services de TRUST AFRICA Sarl (Conditions d’utilisation, Service proposé, Prix, Durée, Début, Paiement/Facturation, Expiration du contrat)
a) Conditions d’utilisation
Les services offerts sur le site Web devraient être utilisés par des employeurs à la recherche d’employés potentiels.
Les employeurs s’engagent :
• A utiliser le Site conformément à toutes les lois en vigueur ;
• A utiliser le Site Web conformément à la politique de confidentialité de TRUST AFRICA Sarl disponible sur le Site Web ;
• A ne pas d’utiliser des programmes de collection de données (data mining) ou une quelconque autre méthode de collection ou extraction de données en connexion avec le Site Web ;
• A ne pas copier de quelque façon que ce soit le contenu présent sur le site web, y compris des offres d’emplois après expiration, sauf si explicitement ou implicitement autorisé par TRUST AFRICA Sarl;
• A utiliser les services de TRUST AFRICA Sarl en leur nom propre et pas au nom d’une tierce personne ;
• A garder leurs identifiants de connexion confidentiels, et de ne pas les partager avec une tierce personne
• A ne mettre en ligne que des informations fidèles à la réalité (en particulier en ce qui concerne les informations biographiques)
• A ne pas récupérer les identifiants de connexion, adresses IP d’autres utilisateurs ou toute information qui puisse être liée directement à un autre utilisateur, visiteur, ou à un autre employeur
• A fournir des détails à jour et fidèles à la réalité
• A ne harceler aucun individu et aucune entreprise
• A ne pas tenir des propos discriminatoires ou agir de façon qui puisse être considérée discriminatoire.
b) Service offert, Prix, et conditions
Les services offerts sur le site web peuvent inclure des offres promotionnelles d’essai (« Essai du Service ») ainsi que des offres payantes (« Services Payants »). Des informations concernant le contenu, prix, et les conditions des différentes offres sont disponibles sur le site web
Les services proposés peuvent inclure de partager de l’information tirée du contenu créé par l’utilisateur avec l’employeur. TRUST AFRICA Sarl ne s’engage en rien concernant la pertinence ou la validité de telle information, ou concernant la facilité du traitement de l’information par l’employeur. L’employeur accepte qu’il se fie au contenu créé par des utilisateurs à ses risques et périls.
c) Début du service
Dans le cas où un employeur déjà inscrit utilise l’essai d’un service, l’utilisation commence après avoir réservé l’essai du service et avoir recu la confirmation de la réservation.
Dans le cas où un employeur déjà inscrit utilise un service payant (quel qu’il soit), l’utilisation commence après avoir réservé, payé, et recu la confirmation de la réservation. Le compte employeur (défini ci-après) recevra l’autorisation d’utiliser le service réservé dans un délai de 48h après réservation et paiement. TRUST AFRICA Sarl envoie à l’employeur la confirmation de la réservation immédiatement après avoir donné cette autorisation.
d) Paiement et facturation
Pour le paiement, l’employeur peut choisir parmi les méthodes de paiement proposées sur le site web.
Dans le cas d’un paiement par collecte physique de l’argent, l’employeur recevra une facture lors du paiement.
Dans le cas d’un paiement en ligne l’employeur recevra une facture par email. L’employeur accepte par la présente de recevoir les factures sous format électronique.
e) Fin du contrat
L’essai du service, ou le service payant prennent fin à l’expiration de la période d’utilisation du service réservée.
De plus, TRUST AFRICA Sarl se réserve le droit de mettre fin à tout service (à l’essai ou payant) dans le cas où l’employeur est en violation de ces Conditions Générales de Vente.
2. Information requise sur l’employeur
Pour être en mesure d’utiliser tous les services (à l’essai ou payants) offerts par TRUST AFRICA Sarl sur le Site Web, les employeurs doivent s’inscrire sur le site web et créer un compte (« compte employeur »).
a) Inscription/Création d’un compte employeur
Les employeurs peuvent créer un compte employeur en renseignant les informations suivantes : Nom de l’entreprise de l’employeur, adresse, personne à contacter, adresse e-mail (courrier électronique), numéro de téléphone
Pour confirmer son inscription, l’employeur recevra un e-mail avec un lien pour valider son inscription
Après son inscription, l’employeur peut mettre à jour le compte employeur avec des informations concernant son activité. Les détails du compte employeur seront visibles publiquement sous forme d’un profil sur le site web. L’information renseignée par l’employeur pour créer un compte employeur doit être fidèle à la réalité.
b) Suppression de compte
L’employeur ou TRUST AFRICA Sarl peut initier un processus de suppression du compte. Dans ce cas, toutes les informations liées au compte concerné seront marquées comme étant supprimées et peuvent être supprimées des bases de données de TRUST AFRICA Sarl.
L’employeur reconnait et accepte, que dans le cas où son compte est supprimé, toutes les informations enregistrées dans le compte employeur seront supprimées et retirées de tout endroit du Site Web accessible publiquement. L’information peut rester disponible pendant un certain délai en raison du temps nécessaires pour diffuser la suppression du compte au sein des serveurs web de TRUST AFRICA Sarl. De plus, certaines tierces personnes pourraient conserver des copies sauvegardées des informations concernant l’employeur. TRUST AFRICA Sarl se réserve le droit de supprimer un compte employeur et toutes les informations en rapport avec ce compte après une période d’inactivité significative sauf si un service payant est toujours actif sur le compte employeur en question.
3. Offres d’emploi
Les employeurs peuvent créer un site en publiant des informations accessibles aux utilisateurs et aux visiteurs et proposer des offres d’emploi (« Offre d’emploi »)
Une offre d’emploi peut contenir :
• la description d’un poste à la fois uniquement
• des détails spécifiques pour décrire le poste proposé ; ces détails sont : l’intitulé du poste, des précisions concernant les tâches à venir, les qualifications requises, le lieu de travail, salaire proposé, certains mots-clés etc…
Une offre d’emploi ne doit pas contenir :
• La copie d’une offre d’emploi publiée par un autre employeur
• Des liens vers d’autres sites web (Sauf si exceptionnellement autorisé par TRUST AFRICA Sarl)
• Des marques déposées appartenant à une tierce partie sans autorisation. TRUST AFRICA Sarl peut demander à tout moment une preuve de l’autorisation de l’utilisation de toute marque déposée
• Tout contenu utilisé sans autorisation (logos, photos, texte, marque déposée etc.. par exemple) qui n’appartiennent pas à l’employeur ou ne sont pour lesquelles l’employeur ne bénéficie pas d’une autorisation suffisante.
• De l’information trompeuse, en particulier l’utilisation de mots-clés trompeurs ou cachés pour obtenir un meilleur résultat dans les classements dans les listes de résultats ou dans le nombre de vues.
• Du contenu en violation des lois en vigueur
• Une offre d’emploi et/ou de la publicité et/ou toute autre forme de promotion pour un concurrent de TRUST AFRICA Sarl.
• Toute forme de promotion ou publicité pour la vente d’un produit ou service
• Toute forme de promotion liée de près ou de loin à tout type de fraude ou d’arnaque
L’employeur s’engage à gérer de façon raisonnable et professionnelle les réponses reçues à des offres d’emplois par des utilisateurs. TRUST AFRICA Sarl ne garantit pas que les utilisateurs qui répondent à une offre d’emploi sont compétents pour l’offre d’emploi en question. L’employeur accepte qu’il peut aussi être nécessaire de vérifier et de mettre en place des procédures pour vérifier, dans la mesure jugée nécessaire en la seule discrétion de l’employeur, que l’utilisateur est qualifié et compétent pour l’offre d’emploi proposée.
Si une offre d’emploi ou toute forme de communication concernant une offre d’emploi est en conflit avec un quelconque prérequis défini dans ces Conditions Générales de Ventes ou bien si la conformité de tout contenu employeur (comme défini ci-après) avec ces Conditions Générales de Ventes est mise en doute, TRUST AFRICA Sarl peut, en sa seule discrétion, prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de tout comportement avec ces conditions (le fait de ne pas publier le contenu en question peut être considéré une mesure approprié dans le cas présent),
L’employeur donne expressément à TRUST AFRICA Sarl le droit d’utiliser le nom de sa société et les marques déposées concernées dans le but d’augmenter la visibilité et le nombre de réponses aux offres d’emploi qu’il publie lorsqu’il réserve un service de publicité et/ou d’optimisation du classement dans les résultats des moteurs de recherche – dans le cadre de marketing sur moteurs de recherche.
4. Base de données de CVs
TRUST AFRICA Sarl gère, enregistre, et traite différents CVs mis en ligne par des utilisateurs dans une base de données de CVs (« Base de données de CVs »)
a) Utilisation de la Base de données de CVs
L’employeur doit s’assurer que son utilisation de la Base de données de CVs et toutes les données associées est en accord avec toutes les lois de protection des données et de la vie privée. L’employeur s’engage à ne partager aucune information provenant de la Base de données de CVs de TRUST AFRICA Sarl avec une tierce partie, sauf autorisation écrite de la part de TRUST AFRICA Sarl.
Les employeurs sont obligés de prendre les mesures appropriées pour protéger l’information reçue par la Base de données de CVs de TRUST AFRICA Sarl contre toute tentative d’accès par une tierce partie. Il est interdit d’utiliser les données de la Base de données de CVs dans tout type de processus automatisé qui implique de scanner, télécharger, ou évaluer la Base de données de CVs ; ceci inclut la pratique de « scraping » (i.e. l’extraction automatisé du contenu d’une page).
Les données de la Base de données de CVs ne doivent pas être utilisées :
• A des fins autres que contacter des utilisateurs pour leur proposer des offres d’emploi ; ces fins non-autorisées peuvent inclure de la publicité pour des produits et/ou services autres que la description nécessaire à l’offre d’emploi
• Afin de contacter des utilisateurs par email ou autrement si l’utilisateur n’a pas donné ou a révoqué son accord pour être contacté
L’employeur s’engage à traiter de façon raisonnable et professionnelle avec les utilisateurs contactés en relation avec la Base de données de CVs. TRUST AFRICA Sarl ne garantit pas que les utilisateurs listés dans la Base de données de CVs sont qualifiés et compétents pour l’offre d’emploi proposée. L’employeur accepte qu’il peut aussi être nécessaire de vérifier et de mettre en place des procédures pour vérifier, dans la mesure jugée nécessaire en la seule discrétion de l’employeur, que l’utilisateur est qualifié et compétent pour l’offre d’emploi proposée.
b) Droits relatifs à la Base de données de CVs
Toute la propriété intellectuelle et tous les autres droits relatifs à la Base de données de CVs appartiennent à TRUST AFRICA Sarl.
L’employeur reconnait et accepte qu’il n’acquiert aucun droit relatifs à la Base de données de CVs à l’exception, et dans la mesure du stricte nécessaire, des droits nécessaires pour permettre à TRUST AFRICA Sarl de fournir le service offert.
5. Contenu du Site Web
6. Contenu créé par l’employeur
L’employeur est seul responsable pour le contenu qu’il choisit de mettre en ligne sur TRUST AFRICA Sarl.
L’employeur sera amené à créer du contenu (pouvant inclure, mais pas uniquement, des fichiers audio, des données brutes, designs, e-mails, graphiques, images, de l’information, des logos, messages, de la musique, des photos, des marques déposées, du texte, ou des vidéos) en mettant en ligne, publiant, et/ou envoyant (ou soumettant par tout autre moyen) en connexion avec le Site Web ou tout autre mode de communication avec TRUST AFRICA Sarl (« Contenu employeur »).
En créant du Contenu employeur, l’employeur cède le droit à TRUST AFRICA Sarl de publier le contenu employeur afin de fournir les services offerts. Les services en question peuvent inclure la publication du contenu employeur par des tierces parties. Des détails concernant la publication de contenu employeur sont disponibles sur le site web.
L’employeur permet de plus à TRUST AFRICA Sarl de mentionner l’employeur (et le contenu employeur) comme client de référence sur des supports de marketing ; ceci inclut de présenter les services fournis à l’employeur.
L’employeur reconnait et accepte que certains utilisateurs et visiteurs peuvent accéder à, télécharger, enregistrer, et/ou reproduire le contenu employeur dans leur propre discrétion en dehors du contrôle de TRUST AFRICA Sarl. TRUST AFRICA Sarl se réserve expressément le droit de refuser de publier ou afficher tout quelque contenu employeur que ce soit en la seule discrétion de TRUST AFRICA Sarl.
7. Responsabilité de TRUST AFRICA Sarl
TRUST AFRICA Sarl ne s’engage en rien concernant le contenu créé par TRUST AFRICA Sarl, les employeurs, et les autres utilisateurs du Site Web (pouvant inclure, mais pas uniquement, la pertinence, complétude, fiabilité de ce contenu et/ou à quel point ce contenu est à jour).
Autant que possible, TRUST AFRICA Sarl ne sera pas tenu responsable pour toute perte, liée directement ou indirectement à l’utilisation du Site Web et toute sorte de dommages indirects, spéciaux, fortuits, dépendants ou consécutifs (y compris un manque à gagner), indépendamment de la forme de la réclamation contre TRUST AFRICA Sarl. De plus, la responsabilité totale de TRUST AFRICA Sarl est limitée au maximum entre la totalité des paiements reçus par TRUST AFRICA Sarl de la part d’un employeur, et $ 500.